CONDITIONS GENERALES DE VENTES

GENERALITES

L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à murrtechnic si elle n'a pas été préalablement expressément acceptée par murrtechnic. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, murrtechnic pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.

CONFIDENTIALITE

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété.

En aucun cas ces documents, plans ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

COMMANDES

Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de murrtechnic. Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente, le Client disposerait d'un délai de 24 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande afin de contester les présentes par écrit. A défaut de contestation écrite, les Conditions Générales de Vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par le Client. De même, toute disposition qui déroge ou complète les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par le Client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande.

LIVRAISON ET PRIX

Les délais de livraison indiqués sur nos accusés de réception ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins et son transport assuré par le transporteur choisi par le vendeur.

Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Il en résulte :

Si lors de l'arrivée, l'acheteur constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sur les documents de livraisons.

Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les jours ouvrables suivant la réception. Une copie de la lettre devra être envoyée au vendeur.

Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le vendeur est en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l'acheteur.

Les marchandises sont expédiées en port dû sauf stipulation contraire, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur.

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur sauf stipulation contraire.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition. A chaque livraison correspondra une facture conformément à la loi. Les prix sont stipulés hors taxes.

Les factures sont payables par chèque, virement, traite, lettre de change.

Le paiement par traite ou lettre de change implique le retour au vendeur de leur acceptation dans les 48 heures avec une domiciliation complète.

Sauf stipulation contraire le délai normal de paiement est de 30 jours à compter de la facture. La date de paiement est celle qui figure sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En application de la loi 92-1442 du 21 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l ‘exigibilité de la dette. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

RESERVE DE PROPRIETE

Murrtechnic se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par murrtechnic. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. En cas de non-paiement par le Client des produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiement du Client, murrtechnic, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits. Murrtechnic pourra immédiatement faire dresser inventaire contradictoire des produits impayés en possession du Client, à due concurrence de sa créance sur le Client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à murrtechnic à titre de clause pénale.

LOGICIEL

Tout logiciel fourni au Client par murrtechnic à l'occasion de toute vente de produit est, et reste, la propriété de l'éditeur du dit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par murrtechnic de logiciel(s) sur le disque dur du produit, il est d'ores et déjà donné mandat à murrtechnic de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du Client. murrtechnic ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu d'un contrat de licence de logiciel conclu entre le Client et l'éditeur.

GARANTIE

Murrtechnic garantit exclusivement les produits de sa marque contre tout défaut de fabrication (pièces et main-d'œuvre) pendant une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions de murrtechnic. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client, ou toute autre personne non autorisée par murrtechnic, ainsi que les produits faisant l'objet d'un contrat de support spécifique, ou incorporés dans des installations non compatibles avec le matériel murrtechnic. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le Client dans les huit (8) jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à murrtechnic est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné à murrtechnic. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par murrtechnic. A cette fin, le Client prendra contact par téléphone avec le service après-vente murrtechnic. Si le produit est reconnu comme défectueux, murrtechnic transmettra au Client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie deviendront la propriété exclusive de murrtechnic. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris, toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que murrtechnic n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de donnée ou d'information, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.

LITIGE

Tout litige relatif à la présente vente, à défaut d'accord amiable doit être porté devant le tribunal de commerce de Mulhouse le seul compétent.

APPLICATION DU TARIF € « EURO »

· Tarif valable du 01/01/2010 au 31/12/2010

· Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.

· Lors de la commande, veuillez respecter les unités d'emballage.

· Minimum de commande : 80,00 € (EURO) H.T - Pour toute commande

n'atteignant pas le minimum de commande, des frais de facturation

s'élevant à 15,30 € HT vous seront imputés.

· Port et Emballage en sus - Seuil du franco : 760 € HT

murrtechnic Sàrl · 6 rue Manurhin · B.P. 62 · F - 68120 RICHWLLER · Tél. +33 (0)3 89 57 00 10 - Fax +33 (0)3 89 53 09 66

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